APRÈS ART. 7	N°AS333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS333
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article L. 242‑10, il est insérée une section 4ainsi rédigée :
« Section 4
« Cotisations assises surles rétributions perçues par les intervenants dans les associationsd’étudiants à caractère pédagogique
« Art. L. 242‑11. – Les« Junior-Entreprises » et toute association répondant auxcritères d’organisation et de contrôle inscrits dans lesdispositions statutaires de la Confédération Nationale desJunior-Entreprises, confient à des étudiants des missions àcaractère pédagogique pour la mise en pratique de leursenseignements. Ces associations à vocation économique et à but nonlucratif, implantées dans les établissements d’enseignementsupérieur, sont constituées exclusivement dans le but de permettreaux étudiants y adhérant de participer, dans le cadre desenseignements dispensés par leur école, à la réalisation demissions à caractère pédagogique.
« Les étudiants percevant unerétribution à ce titre, de manière facultative, et réalisant cesmissions à caractère pédagogique, dans des conditions excluant toutlien de subordination, caractéristique du contrat de travail, nesont pas soumis aux dispositions prévues parl’article L. 311‑2.
« En conséquence, larétribution versée aux étudiants participant aux missionspédagogiques des associations visées au premier alinéa du présentarticle, dans les conditions visées aux alinéas précédents, n’a pasle caractère d’une rémunération au sens du I del’article L. 242‑1.
« Art. L. 242‑12. – La rétributionversée aux étudiants participant aux missions pédagogiques desassociations visées au premier alinéa del’article L. 242‑11, dans les conditions visées à ce mêmearticle, est assujettie exclusivement aux cotisations etcontributions des assurances sociales du régime général couvrantles risques ou charges de maladie, d’invalidité, de vieillesse, dedécès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, définis àl’article L. 311‑1, à l’exclusion de tout autrerisque.
« Ces cotisations bénéficientd’une assiette forfaitaire calculée sur la base de quatre fois lavaleur horaire du salaire minimum de croissance en vigueurle 1er janvier de l’année considérée, pourchaque journée d’étude rémunérée par l’association.
« Cet assujettissement, àtitre dérogatoire, aux cotisations et contributions susviséesexclut par lui-même l’assujettissement des sommes perçues àl’ensemble des autres cotisations et contributions sociales envigueur. » ;
2° Le 1° du IIIde l’article L. 136‑1‑1 est complété parun f) ainsi rédigé :
« f) Les sommesperçues par les étudiants au titre de leur participation auxmissions pédagogiques des associations visées au premier alinéa del’article L. 242‑11, dans les conditions visées à ce mêmearticle. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur au plus tardle 1er février 2023.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier et sécuriser le régime social dérogatoire dontbénéficient les « Junior-Entreprises » (lettreministérielle BÉRÉGOVOY de 1984 pour le cadre fiscal, lettre etarrêté ministériels de 1988 fixant des cotisations socialesminorées pour le cadre social), en le transposant dans le code dela sécurité sociale.
 
En effet, les 200 Junior-Entreprises sont menacées de disparitionet leurs 25 000 étudiants risquent d’être contraints de stopperleurs activités.
 
Pourquoi ? Les organismes de sécurité sociale tendent àconsidérer, à l’instar de la chambre sociale de la Cour decassation (arrêt du 15 juin 1988, n° 86‑10.732), qu’ilexisterait un lien de subordination entre les Junior-Entreprises etles étudiants effectuant des missions pour les entreprises. Enconséquence, les étudiants seraient assimilés à des salariés etleur rétribution devrait être taxée comme du salaire. Aussi, lesJunior-Entreprises se voient réclamer des cotisations etcontributions sociales de droit commun, qui, si elles étaientréglées, les contraindraient, ni plus ni moins, à mettre la clésous la porte.
 
Or, dans les faits, ce lien de subordination, qui est le critèreprincipal du salariat, n’existe pas dans le cas de laJunior-Entreprise :
-  La Junior-Entreprise n’est pas l’employeur de l’étudianteffectuant des missions et n’exerce pas une relation hiérarchiquesur lui. L’étudiant ne reçoit pas d’ordres ou directives de la partde la Junior-Entreprise ;
-  En tant que membre de l’association, l’intervenant faitpartie de l’assemblée générale qui elle-même dicte et approuve lesdécisions prises par le conseil d’administration de laJunior-Entreprise ;
-  L’étudiant organise son temps comme il le souhaite et n’estpas soumis à des horaires de travail imposés dans le cadre d’uncontrat de travail ;
-  Le travail de l’étudiant ne fait pas l’objet d’un contrôleà proprement parler de la part de la Junior-Entreprise, qui secontente de vérifier le respect du cahier des charges fixé avecl’entreprise cliente ;
-  Il n’existe pas de sanctions lorsque l’étudiant se trompedans l’exécution de sa mission. D’ailleurs, le principe fondamentalde la Junior-Entreprise est le droit de se tromper. L’étudiant estlà pour apprendre et appliquer sur le terrain les savoirsthéoriques qui lui ont été enseignés. Or, dans toute entreprise,les manquements du salarié dans la réalisation de son travaildonnent lieu à des sanctions. 
 
Si les honoraires perçus par les intervenants sur une mission(lettre BÉRÉGOVOY de 1984) en Junior-Entreprises étaientrequalifiés en salaires, cette réforme coûterait 2,5 M€ par an decotisations sociales supplémentaires pour le mouvement desJunior-Entreprises, et représenterait, pour les étudiantsintervenant en Junior-Entreprises, 1,5 M€ de manque à gagner. Cessommes, soit au total 4 M€, constituent près de la moitié des 9 M€de produits par an réalisés par les Junior-Entreprises. 95 %des Junior-Entreprises ne survivraient pas à une telleréforme.
 
La solution proposée par le présent amendement confère unevaleur législative au statut dérogatoire de la Junior-Entreprise.Cela éteindra toute interprétation de l’administration socialetendant à assimiler l’intervenant de la Junior-Entreprise à unsalarié, qu’il n’est pas, ni dans les faits, ni en droit.
 
Il y a urgence à régler ce problème car les Junior-Entreprises fontl’objet de nombreuses relances de la part des administrationset reçoivent continuellement des mises en demeure et injonctions depaiement concernant notamment le Prélèvement À la Source (PAS),avec une date butoir fixée à fin 2022. Or, elles n’y sontnormalement pas assujetties (les étudiants perçoivent deshonoraires et non des salaires). Elles sont sommées par les centresURSSAF de verser la Taxe d’Apprentissage et une contribution autitre de la Formation Professionnelle Continue, alors qu’elles nesont pas considérées comme employeurs au sens du code du travail.En outre, les administrations ont des positions divergentes sur lesdossiers des Junior-Entreprises et ne communiquent pas entre ellespour remédier aux problèmes. Il faut sortir de cette impasse.
 
Le régime social dérogatoire et le régime fiscal dont bénéficientles Junior-Entreprises se justifient par d’autres raisons, quitiennent à leur apport à l’économie et la société :
-  Le principal objectif de la Junior-Entreprise est lamontée en compétences des étudiants pour favoriser leur insertionprofessionnelle. Ce n’est pas pour rien si un étudiant préfèretravailler dans le cadre de la Junior-Entreprise plutôt que deprendre un « petit boulot ». De très nombreux chefsd’entreprise et dirigeants français ont débuté en passant par laJunior-Entreprise, qui leur a mis le pied à l’étrier et donné legoût d’entreprendre. Si la Junior-Entreprise disparaissait, celareviendrait à faire faire un bon de 50 ans en arrière à la cultured’entreprise dans notre pays.
-  La Junior-Entreprise doit être vue comme une avancéesociale, au service des étudiants, notamment les plus précaires oules plus isolés d’entre eux. Elle constitue un moyen d’obtenir desrétributions, qui sont un réel complément financier, supportindispensable en ces temps de troubles pour le monde étudiant. LaJunior-Entreprise constitue ainsi un véritable réseau de solidaritéfinancière et sociale entre étudiants.
-  La Junior-Entreprise répond à la volonté d’égalité et desolidarité des Français. Elle n’est plus seulement l’apanage desgrandes écoles d’ingénieurs ou de commerce. Elle s’est largementdémocratisée et de plus en plus d’étudiants ont la possibilité devivre l’expérience Junior-Entreprise. 50 % desJunior-Entreprises se trouvent désormais en dehors des grandesécoles et se développent dans les universités.
 
Enfin, cet amendement est l’occasion de manifester concrètementnotre attachement à la jeunesse, en permettant aux étudiants decontinuer à prendre leur place dans le monde du travail et del’entrepreneuriat grâce à la Junior-Entreprise.