ART. 30	N°AS339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS339
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, rapporteur Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier et M. Vincendet
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 24, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Leprésent article entre en vigueurle 1er janvier 2025. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscriptiondes produits de santé sur les listes des médicaments remboursés enofficine et à l’hôpital puisse faire l’objet d’une procédure deréférencement. Cette procédure vise à sélectionner les médicamentsremboursés, au sein d’une liste de médicaments ayant une même viséethérapeutique.
 
Il faut d’abord noter que cette mesure n’a fait l’objet d’aucuneconcertation avec les professionnels de la filière alors même queles conséquences pour les industriels du médicament serontconsidérables, mais aussi pour les patients et les pharmaciesd’officine.
 
En effet, cette procédure de référencement :
·       Va à l’encontre des objectifsde maintien du tissu industriel en France (15 000 emplois, àtravers de nombreuses PME et ETI). Les laboratoires de médicamentsgénériques produisent plus de 50% de leurs volumes sur leterritoire national (500 millions de traitements par an, soit 20%des volumes totaux), principalement des Médicaments d’IntérêtThérapeutique Majeur (MITM). Une politique d’appel d’offres nemanquerait pas de les éliminer définitivement, particulièrement encette période d’inflation forte. Elle contribuerait par ailleurs àfavoriser le phénomène de délocalisation, totalement contraire auxobjectifs voulus par le Président de la République.
·       Va à l’encontre des objectifsde santé publique qui visent notamment à ne pas changer lestraitements chez les personnes de plus de 75 ans (stabilité de ladélivrance). Pour rappel, la dernière convention CNAM-pharmaciensprévoit bien, dans la Rémunération sur Objectif de Santé Publiquede ces derniers, l’exigence de ne pas modifier les traitementschroniques des personnes âgées de plus de 75 ans. L’ANSM, en sontemps, avait elle-même mis en garde contre le risque que faisaitcourir à la santé publique ce type d’initiative. De même, cesmodifications de marque de médicaments engendrées par les appelsd’offre pourraient entrainer de la confusion pour les patients etainsi une perte de chance pour le succès de leur traitement.
·       Va à l’encontre des objectifsde relocalisation de la production des médicaments essentiels(MITM), tout comme de celui d’éviter les rupturesd’approvisionnement. Malgré les critères qui pourraient êtreretenus concernant l’origine de la production, l’expériencehospitalière nous montre que le critère du prix finit toujours parl’emporter. Seuls quelques acteurs, au surplus avec des chaînesd’approvisionnement lointaines et aléatoires, seraient donc retenuspour fournir une molécule, au lieu de 15 acteurs actuellement,réduisant d’autant la pluralité de l’offre qui a notamment permisde faire face lors de la crise Covid. Les expériences étrangèresont montré les limites de cet exercice avec une perturbation dumarché des ruptures d’approvisionnements en concentrant la mise àdisposition sur quelques acteurs et le risque de perted’indépendance industrielle de l’Europe.
·       Va à l’encontre des objectifsde sobriété énergétique, en permettant à de nouveaux acteursétrangers d’accéder au marché français. La mise en place d’appelsd’offres pour des considérations uniquement économique, semble encomplète inadéquation avec ces objectifs. Force est de constaterque le recours à des produits à bas cout est synonyme d’importationasiatique ayant nécessitant des flux logistiques considérables etproduisant également un impact sociétal négatif pour notrepays.
·       Va à l’encontre des objectifsde lutte contre les déserts médicaux. En effet les médicamentsgénériques représentent près de 35% du financement des officinesfrançaises. La politique d’appel d’offres/de référencement met endanger le financement du réseau officinal, qui ne pourrait survivresans les rémunérations apportées par le médicament générique, alorsqu’il constitue le dernier rempart dans de nombreux territoirescontre la désertification médicale.
·       Va à l’encontre desfondements même de la politique conventionnelle qui prévoit lagestion dynamique des prix par le CEPS, par aires thérapeutiques,en consultation avec les industriels.
·       Enfin, va à l’encontre de lareconnaissance des acteurs qui par, leur investissement, y comprisau plus fort de la crise Covid, et à travers l’exercice de laconcurrence, ont permis de réduire les dépenses de santé. Elle nemanquerait pas de transformer cette industrie responsable en uneindustrie « opportuniste » qui ne commercialiserait que desmolécules à fort intérêt économique et délaisserait une large partdu catalogue générique actuellement disponible. Cela provoqueraitune raréfaction de l’offre et de la concurrence qui pourtantgarantissent les économies (2,5 à 3 milliards d’euros/an)actuellement générées pour le système de santé et sécurisentl’approvisionnement de nos concitoyens pour leurs médicaments duquotidien (40% des médicaments remboursables).
 
Cet article conduirait ainsi à réduire le nombre de médicaments àdisposition des patients et aggraverait ainsi les inégalitésd’accès aux soins en France et les rupturesd’approvisionnement.
 
S’il est absolument nécessaire de réaliser des économies pourfinancer notre système de santé, celles-ci ne doivent pas se faireau risque de rupture d’approvisionnement. D’autant plus qued’autres solutions existent pour générer des économiessubstantielles, à commencer par permettre une substitution pluslarge des médicaments biosimilaires et des hybrides par lespharmaciens.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose dedécaler la mise en œuvre de cette mesure pour assurer lesconcertations nécessaires avec les parties-prenantes.