ART. 30	N°AS340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS340
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier et M. Vincendet
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ARTICLE 30
I. – Supprimer lesalinéas 15 à 24.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les2° et 3° de l’article L. 5125‑23‑2 du code dela santé publique sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le démontrent les exemples denos voisins européens (Pays-Bas, Allemagne, Espagne…) ayant mis enplace de telles dispositions, la mesure visant à créer unréférencement pour la prise en charge de certains produits maturess’avérerait délétère en matière de santé publique, de souverainetésanitaire et de sécurisation des approvisionnements. En conduisantà favoriser le prix le plus bas au-delà de tout autreconsidération, de tels appels d’offres fragiliseraient le tissuindustriel et les acteurs économiques nationaux, réduiraient lapluralité de l’offre de médicaments et se traduiraient par deschangements de traitements continus pour les patients. Cela entreen totale contradiction avec les objectifs du dernier CSIS et duplan innovation santé pour 2030. Cette mesure s’avérerait toutaussi néfaste pour le réseau officinal français, pourtant dernierrempart dans de nombreux territoires contre les déserts médicaux.Contrairement aux systèmes voisins que nous tentons de transposer,le choix français d’un régime de prix administrés contribue à lapréservation du tissu industriel et du réseau pharmaceutique,indispensables à un accès au soin pour tous et de qualité. Face auxconséquences désastreuses d’une telle disposition pour les patientset les acteurs économiques il convient donc de la supprimer.
 
Cette mesure enfin ne générerait selon l’étude d’impact de laprésente loi que de maigres économies (97M€), qu’il est possible decompenser de façon bien plus ambitieuse en explorant pleinement lesleviers d’action existants. Parmi ces leviers, celui de lasubstitution des médicaments biosimilaires en pharmacie, encoretrop restreinte et qu’il convient d’élargir, l’Agence européenne duMédicament (EMA) ayant confirmé le 19 septembre 2022 qu’unmédicament biologique de référence peut être substitué par unbiosimilaire et inversement, et qu’un biosimilaire peut êtreremplacé par un autre biosimilaire du produit de référence. Lasubstitution large des principales molécules biologiquesactuellement commercialisées peut permettre une économie estimée à680M€ par an par la Cour des Comptes en 2017.