ART. 30	N°AS341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS341
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier et M. Vincendet
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa17, substituer au mot :
« production »
les mots :
« de fabrication sur leterritoire de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 prévoit la possibilitéde mettre en place un système de référencement périodique decertains médicaments en ville, qui lui permettrait de conditionnerleur remboursement à leur inscription sur une liste publiée aprèsavis de la Haute Autorité de Santé (HAS).
 
Plusieurs critères d’éligibilité sont prévus par le texte, parmilesquels « la sécurité d’approvisionnement du marché françaisque garantit l’implantation des sites de production ».
 
Les chaînes logistiques pharmaceutiques répondent à des procédurescomplexes, et incluent de nombreuses étapes nécessaires à laproduction d’un médicament et à l’approvisionnement du marché, telsque la fourniture des composants, la fabrication des produits, leconditionnement et leur distribution vers les pharmacies.
 
Des entreprises du secteur pharmaceutique ont organisé leursréseaux logistiques à l’échelle européenne, afin de pouvoir adopterdes stratégies agiles d’allocation des stocks qui permettent degarantir le bon approvisionnement de chaque pays en fonction desbesoins. Les activités de fabrication et de distribution,notamment, sont ainsi réparties sur l’ensemble des marchéscouverts, impliquant le fait que l’ensemble d’une production situéedans un pays n’est pas entièrement destiné à son seul marché.L’implantation d’un site de production en France ne constitue doncpas en soi une sécurité d’approvisionnement supplémentaire.
 
Dans cette perspective, la rédaction actuelle de ce critère pouvantêtre retenu dans la construction de la liste de référencementpénaliserait fortement les laboratoires pouvant disposerd’installations industrielles en France dédiées à ladistribution.
 
Aussi, le présent amendement propose de remplacer « sites deproduction » par « sites de fabrication ». Par ailleurs,au regard de la manière dont fonctionnent les chaînesd’approvisionnement pharmaceutiques, il est proposé de préciser laprise en compte de ces sites à l’échelle de l’Union européenne.