APRÈS ART. 49	N°AS346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS346
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, rapporteur Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
L’article 83 de la loin° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement dela sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsirédigé :
« I. – Toutepersonne établie hors de France bénéficiaire d’une pension devieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurancecomplémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régimed’assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par anaux organismes dont il dépend un justificatif d’existence établipar une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou touteadministration, service ou officier public de leur Étatd’établissement figurant sur une liste établie le ministre del’Europe et des affaires étrangères. Cette preuve de vie estréputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par unagent diplomatique ou consulaire de la République française,légalement reconnu comme officier d’état civil. » ;
2° Le III est complétépar une phrase ainsi rédigée :
« Ces régimes sont alorsconsidérés comme des administrations qui participent au mêmesystème d’échanges de données pour l’application de l’articleL. 113‑12 du code des relations entre le public etl’administration. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, le rapport de la Cour descomptes nous alertait déjà sur les dérives qui accompagnaient leversement des prestations de retraites françaises à l’étranger.Malgré l’existence d’une fraude annuelle d’environ 200 millionsd’euros versée à 53 604 bénéficiaires inconnus, les enjeuxfinanciers de ces pensions demeurent sous‑estimés pour la Cour descomptes.
 
En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestationsfrançaises versées à l’étranger ont explosé. Forte de 2,7 millionsde pensions versées pour un montant total de 6,5 milliards d’eurosen 2015, cette extra‑territorialisation de nos retraites appelle àla plus grande vigilance.
 
En 2015, l’Algérie représentait par exemple 26 % desindemnités françaises perçues hors Union. Avec 81 5245 pensionsversées en 2015, la concentration de ces prestations nousinterpelle. Par ailleurs, malgré la faiblesse des outils d’analyse,ce pays laisse toujours apparaître un taux très élevé d’anomaliespour la Cour des comptes.
 
Enfin, le croisement des fichiers du régime général etcomplémentaire, laisse apparaître de fortes discordances. Cesdivergences résultent de la fragilité même du certificatd’existence pourtant récemment instauré par l’article 83 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
 
Considérés comme indiscutables, ces différents formulairessouffrent d’une absence totale de vérification. En effet, lalégalité de ce document adressé à sa caisse de sécurité sociale,repose sur le seul visa de l’autorité compétente du pays derésidence de l’assuré. Face aux limites des registres étrangersd’état civil, la Cour des comptes estime que le risque de fraudeaux demandes annuelles de certificat d’existence n’est pas assezpris en compte.
 
Considérant que 85 % de ces indemnités sont versées dans dixpays tiers, et faute d’un contrôle de légalité suffisant aposteriori, il devient urgent de renforcer le contrôle derégularité à priori du certificat d’existence.
 
C’est pourquoi le présent amendement instaure la mise en placed’une procédure de contrôle physique des personnes bénéficiantd’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’uneassurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie parun régime d’assurance ou de mutuelle français. Au sein de notreréseau consulaire, une vérification physique est alors constatéepar un officier d’état civil français à l’étranger. Cette démarchepermet d’authentifier la régularité du certificat d’existencephysiquement reconnu.