APRÈS ART. 7	N°AS351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS351
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. Lechapitre Ier du titre III dulivre Ier de la quatrième partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 4131‑8ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogationà l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécuritésociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse quicontinuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés descotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraitedes médecins de France. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les cotisations retraites dues à la Caisse autonome deretraite des médecins de France par les médecins en exercicelibéral dans une situation de cumul emploi-retraite.
 
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin.Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse àcet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieursannées encore avec l’augmentation des capacités d’accueil desuniversités. D’ici-là il est important de maintenir en activité lesmédecins actuellement en place, le plus longtemps possible.
 
L’Ile-de-France, premier désert médical en France avec plus de96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soinsdifficile, compte par exemple près de la moitié de ses médecinslibéraux en activité à plus de 60 ans, et un quart à plus de 65ans. Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecinslibéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer descotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire.Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisationannuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 eurospour un secteur 2 avec pour principale conséquence de lesdésinciter fortement à poursuivre leur activité.
 
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité et mêmefaire revenir certains retraités, il apparait nécessaire desupprimer cette cotisation pour les médecins en cumulemploi-retraite. La mesure a déjà fait ses preuves lors de la crisesanitaire de la Covid-19, où elle avait été brièvement mise enplace et avait contribué au retour en activité de plusieurscentaines de médecins.
Si selon la CARMF 12 422médecins sont déjà en situation de cumul emploi-retraite, 27 %des 79 830 médecins retraités ont moins de 70 ans et représententautant de professionnels qui peuvent être remobilisés.