APRÈS ART. 8	N°AS353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS353
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 572 bis du code général des impôts ilest inséré un article 572 ter ainsirédigé :
« Art. 572 ter. – Sur la base desdéclarations établies en application de l’article 575 Cun arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budgetfixe avant le 31 décembre de chaque année lesquantités maximum de produits susceptibles d’être livrées auxdébitants désignés à l’article 568. En tenant compte desquantités consommées sur le territoire national cet arrêté définitles quantités maximum susceptibles d’être importées qui ne peuventêtre égales qu’à la différence entre les quantités déclarées aucours de l’année qui précède et les quantités produites sur leterritoire majorée au maximum de 5 %.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article et notammentles conditions de déclinaison des quantités par catégories deproduits, et, pour celles qui représentent une part significativede la consommation nationale, par marques de cigarettes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la valeur du marché dutabac a baissé de 8 % par rapport à 2021. C’est aussicertainement ce qui a motivé le Gouvernement a augmenté les prix dutabac, une hausse que les fabricants de tabac demandaient aussi,malgré leurs dénégations, pour reconstituer leurs marges.
En revanche il est un phénomène quia continué de progresser, celui des achats frontaliers de tabac.Deux études récentes, l’une conduite en France par la Seita,l’autre en Belgique et au Luxembourg par Cimabel qui regroupe lescigarettiers British American Tobacco, Japan Tobacco International,Imperial Tobacco et Landewick, montrent une explosion de lacontrebande via soit les achats frontaliers, soit les achats entreÉtats membres de l’UE.
Ce qu’il faut bien comprendre,c’est qu’il ne s’agit pas de contrefaçon. L’étude précitée deCimabel le prouve d’ailleurs en chiffrant la contrefaçon à1,9 %. Ce qui signifie que 98,1 % du commerce parallèlesort des usines des majors du tabac.
Ainsi au Luxembourg, alors qu’ilfaut 600 millions de cigarettes pour répondre à la demande desfumeurs luxembourgeois, les cigarettiers y livrent chaque annéeplus de 3 milliards de cigarettes. 1,1 milliard y sont achetées pardes fumeurs français. En Andorre, 120 tonnes de tabac étaientnécessaires pour les fumeurs locaux en 2015, les cigarettiers enlivraient 850 tonnes. Des « cigarettes andorranes » qu’onretrouve jusqu’à Bordeaux ou Lyon. En 2018, 1,8 milliard decigarettes ont été achetés en Belgique par des fumeursfrançais.
On estime qu’entre 30 et 35 %de la consommation de tabac en France vient du commerce parallèlequi est donc pour l’essentiel alimenté par les fabricants de tabac.Si l’État français perd entre 3 et 5 milliards d’euros de recettesfiscales chaque année, les 23500 buralistes français perdent quantà eux 400 millions d’euros de chiffre d’affaire.
Pour simplifier, une hausse desprix permet à l’industrie du tabac de gagner du cash en France, laperte de volumes étant plus que compensée par les achatsfrontaliers qu’elle alimente. Une stratégie gagnant-gagnant pourles fabricants de tabac, au détriment de la santé publique, desfinances publiques, du coût social du tabac et de la situationfinancière des buralistes.
Ce phénomène récurrent prouve deuxchoses : d’une part le système de traçabilité européen detraçabilité, au-delà d’être non-conforme au droit international del’OMS, n’est absolument pas efficace ; d’autre partl’harmonisation fiscale en UE n’a aucune chance de se concrétiser,la hausse des prix décidée unilatéralement par la France en estd’ailleurs la meilleure illustration.
Pourtant la solution existe, etc’est l’objet du présent amendement qui vise à mettre en œuvre lesquotas de livraison de tabac tels que définis par l’Article 7du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite detabac ». Ratifié par la France à l’automne 2015 après de votesà l’unanimité de l’Assemblée Nationale et du Sénat, ratifié parl’UE en 2016, il est entré en vigueur en 2018, et peut être mis enœuvre à compter de 2023.
Avec ce système des quotas, lescigarettiers ne pourraient plus livrer chaque année que 600millions de cigarettes au Luxembourg, et non 3 milliards. Enrevanche, ils devraient livrer en France quelque 45 milliards decigarettes et non plus 33 milliards comme aujourd’hui. Ce quipermettrait de récupérer les recettes fiscales afférentes.
Il est proposé que la France montrel’exemple dès 2023, la hausse des livraisons cigarettes de 33 à 45milliards étant pris dans un premier temps pris en charge par lesfabricants de tabac qui assureraient l’avance de trésorerie,notamment pour les buralistes - dans l’attente que le Protocole del’OMS soit intégré à la nouvelle directive des produits du tabacdont la révision commence à Bruxelles dans quelques mois.