APRÈS ART. 30	N°AS354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS354
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Les 3° et 4° del’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de financement de lasécurité sociale pour 2022 a autorisé la substitution par lespharmaciens des médicaments biologiques par leur biosimilaire ausein d’un même groupe permettant ainsi de créer une sourced’économies majeures pour le système de santé. En 2017, la Cour descomptes a en effet estimé qu’une utilisation optimale desbiosimilaires permettrait de générer 680 millions d’eurosd’économies en France. Dans son rapport charges et produits 2022,la proposait d’ouvrir le droit de substitution des biosimilairesaux pharmaciens, afin de dynamiser le recours à ces médicaments, etainsi réaliser 10 millions d’euros d’économies.
 
Or, la LFSS pour 2022 permet aux pharmaciens de substituer lesbiosimilaires à leur médicament de référence, uniquement dès lorsqu’ils figurent sur une liste fixée par arrêté des ministres etprise après avis de la HAS. Un an après le droit de substitution,cette liste ne contient que deux molécules, alors que 16médicaments biologiques disposent en France de biosimilaires.
 
Afin de renforcer le recours aux biosimilaires et ainsi générer deséconomies substantielles qui permettront notamment de financer lesmédicaments les plus innovants, le présent amendement propose desupprimer l’existence d’une liste des médicaments substituables.Les pharmaciens pourront ainsi substituer l’ensemble desmédicaments biologiques par leurs biosimilaires.