ART. 16	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.