AVANT ART. 36	N°AS379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS379
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et lafaisabilité de réformer la définition de l’enfant à charge afinqu’elle tienne compte de l’absence de ressources suffisantes du ditenfant, et des frais réels incompressibles à la charge desparents.
Ce rapport traite également le cas particulier des enfants àcharge inscrits dans une formation du second cycle et résidant àune adresse différente du parent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« « Socialistes et apparentés » » vise àremettre un rapport afin d’ouvrir le débat sur la définition del’enfant à charge.
Aujourd’hui cette définition estexcessivement assujétie à un statut administratif et ne tientpas suffisamment compte des différentes situations particulières etnotamment du cas des étudiants qui ont des charges élevées(logement notamment) et qui ne vivent pas au foyer de leurs parentsà charge.