APRÈS ART. 6	N°AS388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS388
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernière phrasedu 7° du XII de l’article 18 de laloi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement propose de donner auGouvernement la possibilité de reporter une nouvelle fois letransfert de recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO au réseau desURSSAF.
En l’état actuel du droit,l’alinéa 7 du XII de l’article 18 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2020 dispose que ce reportou cette anticipation ne peuvent excéder deux ans.
 
Or, demandé notamment par l’ensemble des partenaires sociauxgestionnaires de l’AGIRC-ARRCO, ce report se justifiait par deuxtypes de considérations :
 
-  Une charge de trésorerie pour les entreprises, les URSSAFappelant en effet les cotisations plus tôt que l’AGIRC-ARRCO (le 5ou le 15 du mois, selon la taille de l’entreprise, contre le25)
 
-  Mais surtout des difficultés opérationnelles faisant peserde sérieux risques sur le projet
 
Le décalage d’un an n’a hélas pas permis d’apporter de réponsessatisfaisantes à ces difficultés ; si la capacité des URSSAF àrecouvrer correctement n’est pas remise en cause par ce constat,c’est la question du lien entre cotisations et droits qui estessentielle : garanti aujourd’hui par l’AGIRC-ARRCO, ce lien,fondamental dans un régime contributif, pourrait ne plus êtrecorrectement assuré demain. Séparer le recouvrement du service despensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ceservice, au détriment des ressortissants du régime.
Prenant acte de ces différents éléments, les partenaires sociauxont sollicité en juillet dernier un abandon du projet, et à défautun nouveau report.
 
La prudence impose donc de suivre cette demande. C’est le sens decet amendement vous proposant un report d’un an.