ART. 17	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Dans les zones caractériséespar une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dansl’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1411‑4, et pour les assurés ne disposant pasd’un médecin traitant, le directeur de l’agence régionale de santéterritorialement compétente s’assure que ces rendez-vous deprévention soient réalisés par les médecins ainsi que par toutprofessionnel de santé relevant du livre III de la quatrièmepartie formé à la prévention exerçant dans les zones danslesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrementélevé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à prévoir que les 3rendez-vous de prévention bénéficient également aux patients situésen désert médical et sans médecin traitant.
Pour ce faire, il prévoit que le DGde l’ARS mobilise les médecins et l’ensemble des professionnels desanté travaillant en zones sur-dense pour aller réaliser cesrendez-vous de prévention auprès des patients en déserts médicauxet auprès de ceux n’ayant pas de médecin traitant.
Il en va de l’effectivité del’engagement du Gouvernement.