APRÈS ART. 37	N°AS392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS392
présenté par
Mme Rixain, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Le Vigoureux, M. Margueritte, Mme Métayer, M. Ott, M. Pellerin, Mme Maud Petit, Mme Piron, Mme Riotton et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.