APRÈS ART. 37	N°AS393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS393
présenté par
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, Mme Le Grip, M. Le Vigoureux, M. Margueritte, M. Marion, Mme Métayer, M. Ott, M. Pellerin, Mme Maud Petit, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Spillebout, Mme Riotton et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’articleL. 131‑6-1‑1 du code de la sécurité sociale et desarticles 74 et 75 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite du rapport sur le congématernité réalisé par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, leParlement a adopté, en LFSS 2019, plusieurs dispositions visant àaméliorer la protection maternité des travailleusesindépendantes.
-       La première permettait auxtravailleuses indépendantes un report systématique des délais depaiement de leurs cotisations sociales afin que les indemnitésjournalières soient véritablement un revenu de remplacement. Pourrappel, il s’agissait d’une mesure ayant pour objectif de permettreaux travailleuses indépendantes, souvent confrontées à unediminution de leurs revenus durant leur période de congé maternité,de pouvoir étaler leurs obligations de paiement de leurscotisations dans le temps, sans faire l’objet de majorations, et cedès le début de leur congé maternité. Les cotisations et lescharges que doivent supporter les travailleuses indépendantesdurant leur congé maternité sont l’un des principaux freins àl’obtention d’un repos maternel effectif et complet. Si lerecouvrement des cotisations des travailleurs indépendants a étéaffecté par la crise sanitaire, peut-on aujourd’hui identifier leseffets de la mesure votée en 2019 ? 
-       Dans le même esprit, ladeuxième disposition avait pour objectif d’informer lestravailleuses indépendantes enceintes sur leurs droits au reportdes cotisations sociales. Pour rappel, il a été mis en évidence lemanque d’information des femmes sur les dispositifs déjà proposéspar la branche recouvrement (ACOSS) en matière de report,d’ajustement ou d’étalement des cotisations sociales. De fait, cesdispositifs sont peu utilisés par les femmes enceintes, surlesquelles s’exerce pourtant une pression financière d’autant plusforte lorsque leur activité est diminuée pendant un congématernité. L’automaticité de ce dispositif de report ainsi qu’uneinformation plus importante faite aux femmes permettraient ainsid’alléger les contraintes financières et la pression qu’engendre unarrêt d’activité dû à un congé maternité. Or, après avoir largementconsulté les représentants des travailleurs indépendants, ilapparaît que ces dispositifs ne sont toujours pas automatiques.
-       La troisième dispositionautorisait une reprise progressive et plafonnée de l’activité destravailleuses indépendantes afin de mieux concilier enjeux de santépublique et contraintes économiques. Pour rappel, il s’agitd’expérimenter la possibilité pour les travailleuses indépendantesqui le souhaitent la reprise progressive de leur activitéprofessionnelle à l’issue d’une période d’interruption totaled’activité de 2 semaines avant l’accouchement et de 6 semainesaprès. Cette reprise se fait sur une période de 8 semainessupplémentaires pendant laquelle la femme peut reprendre uneactivité à temps partiel à hauteur de 20 % (soit l’équivalent d’unejournée par semaine). L’expérimentation a débuté au 1er juillet2020 et doit se terminer au 31 juin 2023. La loi prévoit que leGouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement au 31mars prochain. La mise en œuvre de l’expérimentation peut-il nousêtre détaillé ?
Cet amendement formule une demande de rapport au Gouvernementsur l’application de l’article L. 131-6-1-1 du code de la sécuritésociale et des articles 74 et 75 de la loi n° 2018-1203 du 22décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 afind’obtenir des éléments de contrôle quant aux dispositionsprécédemment votées par le Parlement.