APRÈS ART. 15	N°AS394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS394
présenté par
M. Roseren, Mme Riotton, M. Giraud, Mme Brulebois, M. Perrot, M. Laqhila, M. Daubié, M. Pellerin, M. Rebeyrotte et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.