ART. 8	N°AS396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS396
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 8
I. – Substituer auxalinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :
Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1er mars 2023	
Cigares et cigarillos	Taux (%)	36,3	
	Tarif (€/1000 unités)	51,3	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	283,4	
Cigarettes	Taux (%)	55	
	Tarif (€/1000 unités)	67	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	354,9	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (%)	49,1	
	Tarif (€/1000 unités)	88	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	321,8	
Autres tabacs à fumer	Taux (%)	51,4	
	Tarif (€/1000 unités)	33,1	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	142,8	
Tabacs à chauffer	Taux (%)	51,4	
	Tarif (€/1000 unités)	33,1	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	142,8	
Tabacs à priser	Taux (%)	58,1	
Tabacs à mâcher	Taux (%)	40,7	
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les alcoolsprévue au chapitre III du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article assoit la basede calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction del’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers tauxconstatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien deségards une double peine : une révision du tarif et du minimumde perception de 7,09% pour tous les produits du tabac.
 
Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une fois deuxhausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alors mêmeque le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et 2021.
 
Pour certains produits du tabac, cette révision est même plus queproportionnelle à l’inflation constatée. C’est par exemple le casdu tabac à rouler, qui augmenterait de près de 15% !
 
Sans compter que la révision du prix de ce produit de grandeconsommation s’ajoute aux fortes hausses de prix des produits duquotidien.
 
Il met aussi dangereusement en péril le réseau des buralistes. Lerapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commissiondes finances relative à l’évolution de la consommation de tabac etdu rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabacpendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettesconsommées en France étaient achetées en dehors du réseau desburalistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à lavente de ces produits.
 
Une telle révision de la fiscalité sur les produits du tabac nemanquerait pas de pousser de nombreux consommateurs vers ce marchéparallèle pour se fournir en cigarettes à moindre coût.
 
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarif etle minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022.
 
Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500buralistes de France, la révision annuelle du montant du tarif etdu minimum de perception des produits du tabac devrait être indexéeet plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’annéen-1.