ART. 7	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Portier, M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4°du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) estun dispositif tout à fait essentiel pour les agriculteurs.
En effet, il crée une exonérationspécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniersagricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenirleur compétitivité par rapport à nos voisins européens, toutparticulièrement dans le contexte économique que noustraversons.
Le PLFSS pour 2021 a reporté sasuppression à l’année 2023, ce qui ne manque pas d’inquiéterune profession qui connaît d’importantes difficultéséconomiques.
Le travail saisonnier revêt uncaractère indispensable pour le secteur agricole, aussi n’est-ilpas acceptable de reporter la suppression de ce dispositif.
C’est pourquoi il convient depérenniser définitivement le dispositif TODE.
Tel est l’objet du présentamendement.