ART. 21	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés« Socialistes et apparentés » vise à compenser la pertede recettes générée par la prise en charge intégrale des frais detransports sanitaires urgents préhospitaliers - non par une hausseà due concurrence du ticket modérateur sur les transportsprogrammés qui pèserait sur les plus fragiles comme le propose leGouvernement - mais par une hausse de la fiscalité.
Nous saluons tout d’abordl’exonération de ticket modérateur sur les transportssanitaires urgents préhospitaliers proposée par cet article, qui vasupprimer le reste à charge moyen de 36 euros par trajet.
Mais en compensant cetteexonération par une hausse du ticket modérateur sur lestransports sanitaires programmés, le Gouvernement fait peser surd’autres populations le coût de cette mesure, et notamment les4 % de patients des transports sanitaires programmés qui n’ontpas de complémentaire santé.
Nous proposons donc unecompensation par la hausse de la fiscalité du tabac, qui est legage classique, mais le Gouvernement peut tout à fait utiliserd’autres leviers de recettes de l’assurance - maladie :cotisations salariales, CSG, etc.