ART. 30	N°AS434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS434
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 37à 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée par leGouvernement imposerait des remises obligatoires pour les produitsinscrits au remboursement, du fait de la demande de l’entreprise,dans un périmètre plus restreint que leur autorisation sur lemarché (AMM). Ces remises perdureraient tant que le laboratoire nedemande pas l’inscription dans un périmètre plus large.
 
Cette mesure apparaît superfétatoire, alors que :
-        La situation la plusfréquente est celle de la restriction de l’indication par la HauteAutorité de Santé (HAS) par rapport au périmètre del’AMM ;
-        Lors d’une demanded’inscription, la HAS se prononce sur l’intégralité de l’indicationde l’AMM, restant libre de recommander le remboursement dans uneindication non sollicitée par le laboratoire ;
-        Le code de la sécuritésociale permet aux Ministres d’inscrire un médicament dans lepérimètre recommandé par la HAS.
 
Le présent amendement propose la suppression de la mesure.