ART. 30	N°AS435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS435
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de respecter le principe deprimauté conventionnelle dans la fixation des prix des médicaments,le présent amendement vise à assurer l’articulation de la mesure defixation unilatérale des remises proposée par le Gouvernement avecles dispositions de l’accord-cadre Leem-CEPS.
 
Les modalités de décision unilatérale sur les remises, permettantde facto au CEPS de fixer unilatéralement le prix net desmédicaments, ne devront pas faire obstacle au bon déroulement desnégociations conventionnelles et à l’application de la procédured’arbitrage du Président du CEPS prévue par l’accord-cadreLeem-CEPS du 5 mars 2021.