ART. 30	N°AS436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS436
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 35, insérerl’alinéa suivant :
« 7° bis L’article L. 162‑18‑1 estabrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du présent projet deloi prévoit la possibilité pour le CEPS de fixer des remisesunilatéralement pour l’ensemble des produits inscrits pour au moinsl’une de leurs indications sur les listes de remboursement.
 
Par conséquent, et alors que le codage de la liste en sus permet defait la prise en charge des produits concernés, l’article 30 duprésent projet de loi permettra au CEPS de répondre à laproblématique visée par l’article L. 162-18-1 du code de la santépublique (soit l’application de remises obligatoires pour lesmédicaments inscrits sur la liste en sus pour l’une de leursindications et utilisés en combo-thérapie avec d’autres traitementsbénéficiant d’une prise en charge pour cet usage en combo-thérapie,sans qu’eux-mêmes ne bénéficient d’une autorisation pour cetusage).
 
Afin de simplifier les règles applicables à la fixation de remisesobligatoires, le présent amendement propose d’abroger l’article L.162-18-1 devenu inutile.