ART. 29	N°AS441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Tombé
AMENDEMENT N°AS441
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 29
I. – Supprimer lesalinéas 22 à 36.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialedu I est compensée à due concurrence par la majoration desdroits mentionnés à l’article L. 314‑24 du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En contradiction totale avec lesengagements du Président de la République en faveur de l’innovationen santé et avec les conclusions du conseil stratégique desindustries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient unnombre important de mesures qui auront pour effet de plomberl’attractivité pharmaceutique de la France.
A l’occasion de la crise contre la Covid-19, le pays tout entier adécouvert les résultats d’une politique strictement budgétaire degestion des produits de santé en France : un manque croissantde produits de santé essentiels, et l’incapacité de notre Nation àinnover et à produire les thérapies innovantes de demain.
 
Loin de tirer les leçons de ce constat, l’article 29 de ce PLFSSpour 2023 prévoit une super-clause de sauvegarde s’appliquant auxmédicaments innovants en croissance. Or, la France a justementbesoin d’attirer les entreprises qui produisent et fournissent cesmédicaments, non seulement pour reconstruire une vision et unecapacité industrielles de haut niveau mais également pour assurerl’accès des malades à ces thérapies.
Demain, les entreprises innovantes en santé, qui sont dansl’immense majorité des cas étrangères eu égard à la difficulté dela France à encourager et récompenser son tissu industriel,renonceront à s’implanter en France. En effet, entre les modalitésd’évaluation des thérapies déconnectées de la réalité del’innovation pharmaceutique et le niveau de taxation desentreprises pharmaceutiques, le message envoyé à celles-ci estcelui d’éviter de s’installer sur notre territoire et de mettre àdisposition leurs thérapies au bénéfice des malades.
Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvellecontribution.