ART. 29	N°AS443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Tombé
AMENDEMENT N°AS443
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 29
À la fin de l’alinéa 34,substituer au montant :
« 50 millionsd’euros »
le montant :
« 100 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 du PLFSS prévoit unecontribution pesant sur les médicaments à forte croissance etchiffre d’affaires élevé. Parmi les critères prévus par cet articlepour déclencher cette nouvelle contribution figure un critère dechiffre d’affaires devant dépasser, pour le médicament concerné etpour les deux années civiles précédent l’année concernée, plus de50 millions d’euros.
Ce critère, injuste, dispose de surcroît d’un plafond trop bas. Eneffet, bon nombre de médicaments innovants sont élaborés par desentreprises émergentes qui ne disposent dans leur portefeuille deproduits que d’une ou deux thérapies.
 
Ainsi, les médicaments innovants biologiques élaborés dans le cadrede la lutte contre le cancer ou les maladies rares présentent deschiffres d’affaires souvent très élevés. Ceci se justifie par lenombre parfois très réduit de patients concernés par ces thérapies,dont le développement est très onéreux, ainsi que par l’efficacitéde ces traitements. Par exemple, les thérapies géniques présententla double caractéristique d’une administration unique – un effetlong terme (voire sur la vie entière).  Vues la nature et ladurée de l’effet attendues, il n’est pas rare que les prix demandéspar les laboratoires pharmaceutiques, basés sur la valeur dutraitement, dépassent plusieurs centaines de milliers d’euros parpatient.
 
Pour les entreprises émergentes et innovantes mettant au point cestraitements, générer un chiffre d’affaires est primordial afin deretrouver un équilibre après des années de fortsinvestissements.
Cet amendement vise donc à relever le seuil de déclenchement decette contribution afin de davantage épargner les entreprisesémergentes et innovantes d’une contribution se déclenchant à partird’un seuil trop bas.