APRÈS ART. 7	N°AS452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS452
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par unephrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnéesau 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà del’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement deleur charges sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux médecins choisissent decontinuer à exercer après l’âge légal de départ à la retraite. dansles zones sous dotées en matière d’accès aux soins, il estessentiel que ce type de démarche soit particulièrementencouragé.