ART. 31	N°AS458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS458
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 12à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de ces alinéas viseà éviter de compliquer inutilement les négociations entre le Comitééconomique de produits de santé d’une part, et les fabricants etdistributeurs d’autre part.
En effet, la mesure de dissociation de la tarification des produitset prestations qui est introduite par le présente article semblepeu pertinente, dès lors que l’évaluation du coût des prestationsapporte plus de complexité encore au système actuel. Les conditionsde la négociation conventionnelle seront rendues plus difficilescar, compte tenu de la diversité des profils des acteurs,l’évaluation d’une prestation du même type pourrait différer.
Par ailleurs, les parties prenantes n’ont pas demandé et nesouhaitent pas une telle évolution qui pourrait représenter unemenace pour la qualité des soins. Beaucoup d’acteurs de la santé àdomicile attendent en revanche que les conditions d’une véritablepolitique conventionnelle soient enfin réunies, ce qui passenotamment par la pluriannualité des décisions, objectif maintesfois fixé mais jamais atteint par les pouvoirs publics, et unerégulation construite avec les acteurs.