APRÈS ART. 38	N°AS465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS465
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
L’article L. 322‑5 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En Guadeloupe, à titreexpérimental et pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectuépar une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite nepeuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise apréalablement conclu une convention avec l’organisme locald’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée auplus égale à trois ans, conforme à une convention type établie pardécision du directeur général de l’Union nationale des caissesd’assurance maladie après avis des organisations professionnellesrégionales les plus représentatives du secteur, détermine, lestarifs de responsabilité et fixe les conditions dans lesquellesl’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalitésd’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseild’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, à titreexpérimental, à prévoir un cadre juridique propre pour lesentreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dela Guadeloupe et le remboursement des frais de transports auxusagers.
Les sociétés de TPMR transportent les personnes malades,blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour desraisons sanitaires. Elles répondent de manière sécurisée auxbesoins des habitants. Aujourd’hui, c’est une vingtaine de sociétésde TPMR, employant plus d’une centaine de salariés, qui compensantl’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis etremplissent cette mission stratégique indispensable au système desanté, en raison des spécificités géographiques de l’archipelguadeloupéen, de son système de transports en commun, mais aussides caractéristiques de la population et en particulier desseniors.
Il convient de préciser que la reconnaissance dans la loi de laréalité de la situation du système de transport sanitaire de laGuadeloupe n’entrainerait aucune remise en cause de la position dessociétés d’ambulance ou de taxis, tout en répondant de manièresécurisée et pérenne aux besoins de la population.
Au 30 juin dernier, les TPMR ont dû signer un contratd’engagement visant une reconversion dans les trois ans à venir,soit en transporteur sanitaire, soit en entreprise de taxiconventionnée. Toutefois, la reconversion nécessite de lourdsinvestissements, soit pour acheter une autorisation destationnement (ADS) de taxi, soit pour acheter un véhiculeambulance ; de plus, le directeur général de l’ARS deGuadeloupe a indiqué qu’il était exclu d’augmenter le parcd’ambulances à équation réglementaire constante.
C’est pourquoi un grand nombre de sociétés de TPMRsouhaiteraient pouvoir poursuivre leur activité sous un régimejuridique propre, adapté à la structuration du système sanitaire enGuadeloupe.
Tel est l’objet du présent amendement.