APRÈS ART. 7	N°AS467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS467
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu C de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots :« concourant essentiellement à la réalisation de projetsinnovants » sont remplacés par lesmots : « ayant un profil métierd’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 
2° Après le mot :« communication », sont insérés lesmots : « et de la recherche etdéveloppement ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir lesconditions d’application du 4e barème dit « d’innovation et decroissance » du régime d’exonération de cotisations socialespatronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines(LODEOM).
L’appréciation de la réalité« de projets innovants dans le domaine des TIC » et dupérimètre des « salariés principalement occupés à laréalisation » de tels projets, tels que prévus par lesdispositions règlementaires en vigueur, pour bénéficier dudispositif rend, en pratique, le régime relativementimpraticable.
Les CGSS s’estiment, en effet, peuoutillées pour juger de ces situations (caractéristiques etdurabilité de la dimension innovante, lien ou non avec le dépôt debrevets, dimension relevant directement ou de manière dérivée desTIC, etc.), en l’absence de ressources expertes à leurdisposition.
De fait, de nombreuses entreprises,potentiellement bénéficiaires ne sollicitent pas ce dispositif dufait de cette imprécision.
En l’état, la réforme mise en œuvreen 2019 par le Gouvernement ne permet pas de répondre à l’enjeu decréation d’emplois hautement qualifiés dans les outre-mer dans ledomaine des NTIC et de la recherche et développement.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)