ART. 25	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 25
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et du directeur de l’agencerégionale de santé territorialement compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à conférer auxARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérimmédical et paramédical mettent à disposition desintérimaires médicaux et paramédicaux qui ont effectivement exercéprécédemment pendant une durée minimale en établissement.