ART. 43	N°AS470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS470
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« « Le premier alinéa duprésent article n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dansune zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou pardes difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou lorsquel’assuré n’a pas de médecin traitant désigné, ou lorsqu’il n’estpas disponible dans un délai compatible avec le délai detransmission de l’arrêt. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à exclure du champ de cet article 43(qui limite l’indemnisation des arrêts de travail prescrits àl’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par lemédecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté lemédecin prescripteur au cours de l’année qui précède laprescription de l’arrêt) les patients fragiles, et notamment lespatients vivant en déserts médicaux, les patients qui n’ont pas demédecin traitant, et les patients dont leur médecin traitant n’estpas disponible dans un délai compatible avec leur état desanté.