ART. 47	N°AS471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS471
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 47
II – À la deuxième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 103,9 »
le montant :
« 103,7 ».
I. – En conséquence,à laquatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau,substituer au montant :
« 15,3 »
le montant :
« 15,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à compenserintégralement pour 2023 l’inflation aux EHPAD et autresétablissements accueillant des personnes âgées.
En effet, tel que proposé par le Gouvernement, le sous-ONDAM« Dépenses relatives aux établissements de santé »évoluerait de 5,1 % hors dépenses liées à la criseCovid-19.
Or - selon le projet de loi de programmation des financespubliques 2023‑2027 déposé par le Gouvernement - l’inflation estannoncée en 2023 à 4,3 %, soit une augmentation de +0,8 point,une fois l’effet de l’inflation retiré.
C’est bien assez pour satisfaire les besoins.
Cette faiblesse de l’augmentation du sous-ONDAM pour lemédico-social a été dénoncée par les fédérationsprofessionnelles et collectifs de personnels. 
Il convient donc de s’assurer que l’inflation pour 2023 estintégralement compensée aux EHPAD et autres établissementsaccueillant des personnes âgées.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ilsne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, maisqu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin derespecter l’article 40 de la Constitution.