ART. 47	N°AS472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS472
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 47
I. – À la quatrième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 15,3 »
le montant :
« 15,4 ».
II – En conséquence, à lacinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau,substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés« Socialistes et apparentés » vise à créer deséquipes mobiles de soins palliatifs intervenant auprès despersonnes âgées.
Notre mot d’ordre collectif doitêtre “Pas un EHPAD sans passage d’une équipe mobile desoins palliatifs !”
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ilsne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux établissementset services pour personnes handicapées, mais qu’ils sont contraintsd’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40de la Constitution.