ART. 24	N°AS473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS473
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Brigand et M. Schellenberger
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ARTICLE 24
À l’alinéa 3, après lemot :
« installation »,
insérer les mots :
« par le guichet uniqued’accompagnement à l’installation des professionnels de santédéfini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DREES souligne dans son rapportde mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette del’exercice libéral sur les dix dernières années, ce recul devants’accentuer dans les décennies à venir d’après les projectionsréalisées. Les étudiants et jeunes médecins rapportent depuisplusieurs années des difficultés à construire un projetprofessionnel libéral en l’absence d’accompagnement dédié ainsi quedevant la complexité des démarches nécessaires, impliquant desacteurs variés. L’impact des aides financières allouées à ce publicmontre également des limites liées à une méconnaissance de leurexistence par les principaux intéressés.
C’est dans une logique desimplification et d’accompagnement qu’est née l’idée de construiredes guichets uniques d’accompagnement à l’installation. Déjàproposée dans le rapport du sénat sur les mesures incitatives audéveloppement de l’offre de soins primaires dans les zonessous-dotées en 2017 puis prévue dans le plan pour l’égal accès auxsoins dans les territoires de la même année, cette mesureparticipera sur le moyen terme à la construction d’une offre desoins libérale pérenne.
Si nous saluons la proposition demise en place de telles structures dans l’exposé des motifs del’article 24, une traduction législative plus claire sembleindispensable à une structuration répondant aux besoins identifiés.En prenant exemple sur les modèles existants, comme « PrésenceMédicale 64 » dans les Pyrénées-Atlantiques ou encore« Geminstal » dans le Grand-Est, nous proposons unestructuration associant l’ensemble des acteurs territoriaux dans unguichet départemental véritablement unique sous l’égide de l’ARS.Celle-ci permettra entre autres d’assurer l’accompagnementinitialement prévu dans par les différents contrats comme le CESPou le Contrat de Début d’Exercice. Au-delà des médecins, ce guichetsera dédié à l’ensemble des étudiants en santé et jeunesprofessionnels de santé aspirant à une carrière libérale.