APRÈS ART. 7	N°AS478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS478
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva et M. Colombani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéadu B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, letaux : « 100 % » est remplacé par letaux : « 120 % » ;
2° À la fin de la secondephrase, le taux : « 170 % » est remplacé par letaux : « 200 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser lesseuils de début de dégressivité et de sortie du régime desexonérations de cotisations sociales patronales« LODEOM » applicables aux entreprises domiennes dans ledispositif dit de « compétitivité renforcée ».
Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié enprofondeur le régime des exonérations de cotisations socialespatronales applicables outre-mer, dites exonérations« LODEOM », en alignant les taux d’exonération et lesrègles de calcul sur ceux des allègements généraux et enredéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit« LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de« compétitivité » et un dispositif dit de« compétitivité renforcée ».
Le Gouvernement a ainsi opéré un recentrage général desexonérations de cotisations sociales patronales maximales vers lessalaires proches du SMIC. Pour les entreprises du régime majoré ditde « compétitivité renforcée » (Industrie ;agroalimentaire ; agriculture/pêche/aquaculture ;environnement ; énergies renouvelables ; tourisme ;restauration ; NTIC et R&amp;D), le niveau maximald’exonération de cotisations sociales est porté jusqu’à 1,7 SMICavec une dégressivité linéaire jusqu’à 2,7 SMIC.
Toutefois, le travail d’analyse et de chiffrage réalisé par lessocio-professionnels sur l’impact des nouveaux paramètres du régimetels qu’adoptés à l’article 8 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2019 a montré, au niveau macroéconomique, quela disparation du CICE à 9 % dans les DROM n’était pasintégralement compensée dans le nouveau régime d’exonération decotisations sociales patronales et que le delta négatif pourraitêtre de l’ordre de 60 à 100 millions d’euros.
D’autre part, toutes les simulations réalisées au niveaumicroéconomique par les entreprises font apparaitre que beaucoup decelles qui bénéficiaient du régime renforcé d’exonérations decotisations sociales dans l’ancien dispositif sont moins bientraitées dans le nouveau dispositif. En effet, les nouveaux seuilsapplicables 2 SMIC et 2,7 SMIC - qui traduisent un resserrement surdes salaires inférieurs – ne correspondent pas auxcaractéristiques de la masse salariale observée dans ces secteursd’activité.
Pour mieux se structurer face à leurs concurrentesinternationales, innover, permettre la montée en gamme desproductions, les entreprises ultramarines ont besoin d’embaucher oude conserver leurs personnels les mieux formés et les plusperformants. Elles ont besoin d’élever les niveaux de qualificationde ces personnels et de recruter à des niveaux plus élevés.
Ainsi, le seuil de début de dégressivité linéaire serait portéde 2 SMIC à 2,2 SMIC et le point de sortie passerait de 2,7 SMIC à3 SMIC.