ART. 32	N°AS48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 32
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« décider de conclure cecontrat avec la personne morale qui contrôle, au sens del’article L. 233‑3 du code de commerce, la personne quigère l’établissement, pour le compte de la personnegestionnaire. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à ne pas conditionnerà la demande du groupe gérant plusieurs EHPAD la possibilitépour les autorités tarificatrices de signer un CPOM avec cegroupe dans le même département - plutôt qu’avec chaque EHPADqu’il gère.
Si nous saluons la création del’accord préalable des autorités de tarification quantà la signature d’un CPOM avec le groupe directement, larédaction actuelle de l’article entend que cette possibilité ne sefasse qu’à la demande du groupe ; ce qui ne nous semble paspertinent.
Nous proposons donc une rédactiondifférente qui fait disparaître l’expression « à lademande » du groupe.