APRÈS ART. 41	N°AS485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS485
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 114‑17‑1du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« 11° Les rendez-vous nonhonorés dans les situations prévues et selon les modalités fixéespar décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère délétère desrendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de fortetension sur l’offre de soins, fait l’objet d’un constat partagé parles pouvoirs publics et les représentants des médecins. 
Ce point fait partie de l’axe 4 dela mission flash sur les soins non programmés de juin 2022. Son axe4 intitulé : « redonner du temps de soins aux soignants »invite à « réfléchir aux moyens de lutter résolument contreles rendez-vous non honorés par une responsabilisation dupatient ». 
Une enquête de l’URPS-médecinsd’Ile-de-France fait état d’une moyenne de 2 rendez‑vous nonhonorés par jour.
Enfin, le dispositif du serviced’accès aux soins ne pourra se développer que si les rendez-vouspris par sa plateforme de régulation médicale sont effectivementrespectés.