APRÈS ART. 7	N°AS488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS488
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, dans sarédaction résultant de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,le mot : « occasionnels » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa,les mots : « occasionnels agricoles sont des salariésdont le contrat de travail relève du 3° de l’articleL. 1242‑2 ou de l’article L. 1242‑3 du code du travailpour des tâches temporaires » sont remplacés par lesmots : « agricoles sont des salariés dont le contrat detravail est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, ycompris par un groupement d’employeurs, afin de réaliser destâches » ;
c) À l’avant-dernieralinéa, l’année : « 2019 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
2° Les II et Và VII sont abrogés ;
3° Il est ajouté un VIIIainsi rédigé :
« VIII. – L’exonération prévue au I donne lieuà compensation intégrale par l’État. Le bénéfice des dispositionsdu présent article ne peut être cumulé avec celui d’une autreexonération totale ou partielle de cotisations patronales oul’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montantsforfaitaires de cotisations, à l’exception de la déductionforfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 du code de lasécurité sociale ou par l’article 2 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’accompagner les entreprises de la production agricole dans ledéfi confié par la nation : assurer la souverainetéalimentaire de la France.
Dans la mesure où les entreprisesagricoles subissent de plein fouet d’une part la forte augmentationdes coûts de production avec une hausse conséquente du prix deleurs intrants et d’autre part les réévaluations multiples du SMIC,effet multiplié par le recours de plus en plus développé dusalariat face à la difficulté du renouvellement générationnel, pourcontinuer à exploiter, elles ont besoin d’être soutenu par la priseen charge par l’État d’une partie des charges sociales desrémunérations versées à leurs salariés.