ART. 32	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – Par conséquent, àl’alinéa 5, procéder à la même substitution.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à transformer lapossibilité en obligation pour l’autorité tarificatrice laprise en compte des reports et des réserves de l’EHPAD lors durenouvellement du CPOM et notamment lors de la fixation de sontarif.