APRÈS ART. 49	N°AS493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS493
présenté par
Mme Gruet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.