ART. 32	N°AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE 32
À l’alinéa 19, substitueraux mots :
« qu’une personne moralemembre de ce groupe »
les mots :
« que toute autre personnemorale ou physique, qu’elle soit membre de ce groupe oupas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à élargir àl’ensemble des personnes physiques et morales, membres ou pas d’unesociété gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement auxpersonnes morales de cette même société - le périmètre despersonnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fondspublics versés à un ESSMS, fonds dont elles auraient bénéficié demanière injustifiée.