ART. 32	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 32
À l’alinéa 19, aprèsla deuxième occurrence du mot :
« morale »,
insérer les mots :
« ou physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés« Socialistes et apparentés » vise à élargir auxpersonnes physiques d’une société gérant plusieurs ESSMS - et nonplus seulement aux personnes morales de la même société - lepérimètre des personnes à qui la CNSA peut demander lereversement de fonds publics versés à un ESSMS, fondsdont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.