APRÈS ART. 24	N°AS510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS510
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Taite, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Brigand, M. Viry, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Dubois et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.