ART. 33	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à ne pas autoriser leversement à des services autonomie à domicile de financementscomplémentaires sans signature d’un CPOM.