ART. 43	N°AS521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS521
présenté par
M. Neuder, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Taite, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Brigand, M. Viry, Mme Valentin, M. Schellenberger et M. Dubois
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ARTICLE 43
Rédiger ainsil’article 43 :
« Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° Le I del’article L. 315‑1 est complétée par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque le contrôle révèleune fraude manifeste, une procédure de déconventionnementprovisoire peut-être déclenchée. » ;
« 2° Après le premieralinéa de l’article L. 315‑2‑1, sont insérés deux alinéasainsi rédigés :
« Le service médical procède àl’évaluation de l’intérêt thérapeutique de la prescription d’unarrêt de travail dès qu’il apparaît que la longueur totale desarrêts de travail délivrés à un assuré excède la longueur del’arrêt de travail résultant d’un référentiel de pratique médicaleélaboré en application de l’article L. 161‑39.
« Le service médical peutégalement procéder à cette évaluation lorsqu’il apparaît que leséléments d’ordre médical justifiant un arrêt de travail ne sont passuffisamment identifiés par le praticien. La décision du servicemédical à l’issue de cette évaluation est motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’origine, l’article 43proposait de limiter les indemnités journalières aux seuls arrêtsde travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation par lemédecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé enconsultation depuis moins d’un an.
Dans un contexte de désertsmédicaux, cette mesure n’est pas satisfaisante et elle estinadaptée au fait que le salarié doit fournir à son employeur unarrêt de travail dans un délai maximum de 48 heures. Une telledisposition conduirait à de fortes inégalités, en particulier pourles personnes n’ayant pas de médecin traitant (11 % de lapopulation selon un rapport du Sénat en 2020) ou vivant en désertsmédicaux (30 % de la population selon un rapport du Sénat en2022).
Toutefois il est évident que lesfraudes aux arrêts de travail sont importantes et que lelégislateur doit les combattre. Ce combat ne doit cependant pas sefaire au détriment de certains travailleurs honnêtes qui parfoisn’ont pas d’autres choix que de solliciter un arrêt de travail parla voie de la téléconsultation.
C’est pourquoi, il convientd’abroger l’article 43 tel que rédigé par le Gouvernement etde le remplacer par des mesures de contrôle plus strictes.