APRÈS ART. 32	N°AS528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS528
présenté par
M. Serva et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre IV dutitre Ier du livre III du code de l’action sociale etdes familles est ainsi modifiée : 
I. – Le deuxième alinéa du I del’article L. 314‑3 est complété par une phrase ainsirédigée : « Cet objectif tient compte decoefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifsdes établissements et services implantés dans certaines zones afinde tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient demanière manifeste, permanente et substantielle le prix de revientde certaines prestations dans la zone considérée. » ;
II. – Le premier alinéa del’article L. 314‑3‑2 est complété par une phrase ainsirédigée : « Cet objectif tient compte decoefficients géographiques s’appliquant aux tarifs desétablissements et services implantés dans certaines zones afin detenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient demanière manifeste, permanente et substantielle le prix de revientde certaines prestations dans la zone considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à inscriredans la loi, le bénéfice pour les ESMS (établissements et servicesmédico-sociaux) situés dans certains territoires, dont lesterritoires ultramarins et insulaires, de coefficientsgéographiques. 
Ces coefficients géographiques,fixés pour l’heure par arrêté, s’appliquent aux tarifs nationaux deprestations des établissements implantés dans des régions dont leniveau des coûts est plus élevé en raison d’un environnementspécifique. Sont concernées : l’Île-de-France, la Corse et lesOutre Mer.
Ces coefficients géographiquespermettent aux ESMS de majorer leurs recettes en fonction decertains surcoûts d’exploitation substantiels et durables liés àleur seule présence sur cette zone. Inscrire ces coefficients dansla loi, tel que c’est le cas dans le secteur sanitaire, permettraitde protéger ces acteurs phares du secteur médico-social,primordiaux au développement de l’offre de santé sur cesterritoires qui sont souvent le lieu de déserts médicaux.