ART. 7	N°AS529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS529
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 7
I. – Substituer àl’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE)offre aux employeurs agricoles un régime spécifique d’exonérationde leurs charges sociales pour les travailleurs occasionnels(notamment contrats saisonniers).
Ce mécanisme est essentiel pour nosagriculteurs, et notamment pour nos viticulteurs et arboriculteurs,en ce qu’il leur permet de maintenir leur compétitivité par rapportà nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexteéconomique que nous traversons.
Après avoir vu sa date d’échéancereportée dans le cadre des débats sur le PLFSS pour 2021, ledispositif TODE arrive à échéance à la fin de l’année 2022.
Cet amendement assure lemaintien du dispositif TODE pour trois années supplémentaireset donne ainsi une visibilité à moyen terme à l’ensemble desprofessionnels du secteur.