ART. 37	N°AS537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS537
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcherl’instauration de la subrogation automatique de l’employeur dans lecadre de l’indemnisation des congés de maternité et depaternité.
Dans un contexte économique extrêmement difficile pour denombreuses entreprises, il n’est pas opportun de leur imposerd’assurer administrativement et financièrement les charges pesantsur les organismes de sécurité sociale.