ART. 43	N°AS539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS539
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présentarticle n’est pas applicable lorsque le patient réside dans unezone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, oulorsque l’arrêt de travail est prononcé par un médecin quiexerce dans un centre de santé prévu àl’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, dansune maison de santé prévue à l’article L. 6323‑3 dumême code, au sein d’une équipe de soins primaires prévue àl’article L. 1411‑11‑1 du même code ou au sein d’unecommunauté professionnelle territoriale de santé prévue àl’article L. 1434‑12 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement de repli vise àmaintenir le remboursement des consultations des arrêts maladiesdonnés par télé-consultation dans le cas où le patient n’a pas oun’a plus de médecin traitant, notamment parce que l’offre de soinsest déficiente.
Il convient de rappeler que 6millions de patients se trouvent dans cette situation. Il seraitparticulièrement inéquitable de ne pas indemniser leurs congésmaladie ou de les obliger à se déplacer dans un cabinetmédical.