ART. 43	N°AS540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS540
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 43
À l’alinéa 4, après laréférence :
L. 162‐5‐3 »,
insérer les mots :
« ou par son remplaçant ouson collaborateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose quela suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescritsdans le cadre d’une télé-consultation ne vise pas lesconsultations effectuées dans le cas où le médecin traitant estabsent et où ses consultations sont assurés par un médecinremplaçant ou un médecin collaborateur.
En effet cet article ayant pour butde limiter les fraudes liés aux arrêts de travail délivrés entélé-consultation tel ne peut pas en être le cas si le médecin detraitant est absent et que ses consultations sont assurées par unremplaçant dans la mesure où le remplaçant doit avoir accès àl’historique des consultations réalisées par le médecin traitantqu’il remplace et est ainsi en mesure d’apprécier la nécessité dedélivrer un arrêt de travail.