APRÈS ART. 39	N°AS542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS542
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Au 3° du I de l’articleL. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après lemot : « spécifiques », sont insérés lesmots : « , liés notamment à l’éloignement, àl’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise aunorme des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précaritésanitaire des populations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à mieux compenser les surcoûts pourles hôpitaux d’outre mer liés à leur spécificité.
Dans tous les départementsd’outre-mer, les hôpitaux font en effet face à des surcoûts liés àl’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche(transports et taxes), aux évacuations sanitaires mais égalementceux liés à la mise au norme des bâtiments en matière sismique etcycloniques.
Les coefficients géographiquesappliqués dans les outre-mer par la Sécurité sociale aux tarifsnationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire desétablissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone(26 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 31 % pour LaRéunion et la Guyane), ne compensent pas les charges pesant sur leshôpitaux.
Une estimation objective ducoefficient géographique serait de nature à mieux prendre en compteles surcoûts d’équipement, de personnel et de formationprofessionnelle, lesquelles ont été aggravés avec la crise du Covidet l’inflation galopante »
C’est la raison pour laquelle, envue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation desOutre-mer, cet amendement propose de préciser les critères surlesquels reposent les coefficients géographiques.