APRÈS ART. 30	N°AS549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS549
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Au début du premier alinéa du II del’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, lemot : « peut » est remplacé par lesmots : « doit faire l’objet d’un nouvel examen auplus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut àtout moment ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport de septembre 2017sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes recommande derenforcer le dispositif de révision des prix en France.
En effet, si les critères derévision des prix des médicaments sont définis par la loi depuis laLFSS 2017, il n’existe pas d’obligation de révision des prix. LaCour des comptes recommande de les établir dans trois cas : àl’issue des cinq années de garantie de prix européen, qui interdità l’État de fixer un prix inférieur au prix facial le plus baspratiqué en Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni pour lesmédicaments les plus innovants, maintenant donc des prix élevéspendant la durée de la garantie ; au bout de trois ans pourles autres médicaments ; et en cas d’extension d’indicationsthérapeutiques, un médicament pouvant être vendu pour uneindication visant une population limitée (permettant l’obtentiond’un prix élevé), et obtenir par la suite des extensionsd’indication à une population plus large sans que le prixchange.
Cet amendement vise donc àdéterminer légalement les conditions du déclenchement de larévision des prix à minima au bout de cinq ans.